Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.
Exemple:
- 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d'un an
- 1 mois pour un contrat de 6 mois
- 1 semaine pour un contrat d'un mois
Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.
Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
L'information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d'information s'appliquent uniquement la première année. Après le premier renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.
Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation
Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursem*nt doit se faire dans un délai de 30 jours.
En cas de non-remboursem*nt dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.
Exemple:
Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.
Résiliation pour un autre motif
Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.
Certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale.
Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.
