Comment savoir si des crédits ont été contractés à votre nom ? - Maître ECK, Avocat usurpation d'identité (2024)

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Vous êtes victimes d’usurpation d’identité bancaire ou craignez de l’être, pour savoir si des comptes ont été ouverts ou des crédits contractés à votre nom, vous pouvez :

1/ Demandez à avoir accès à vos fichiers Banque de France (FCC et FICP)

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 dite « informatique et libertés », vous pouvez accéder aux informations inscrites vous concernant aux:

• Fichier des incidents de remboursem*nt des crédits aux particuliers (FICP)
• Fichier central des chèques (FCC)

Vous pouvez obtenir ces informations:

• Via le site internet de la Banque de Franceen créant un compte: Page d’accueil du site de la Banque de France
• En vous présentant auprès d’une agence de la Banque de France muni d’une pièce d’identité et d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• En adressant un courrier signé accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et de votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à l’adresse suivante :

Banque de France SFIPRP

Relations avec le Public

31 rue Croix des Petit*-Champs

75049 Paris Cedex 01

2/ Sollicitez auprès de la CNIL votre Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés recense tous vos comptes (bancaires, postaux, d’épargne…).

En vertu de l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007, vous pouvez demander à avoir accès à toutes les informations relatives aux comptes ouverts à votre nom en faisant une demande par courrier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante:

Commission nationale de l’informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Il faudra joindre à votre courrier la copie d’une vos pièces d’identité et un justificatif de domicile.

Le FICOBA vous permettra de vérifier la liste des comptes ouverts à votre nom et donc si vous faites l’objet d’une usurpation d’identité.

Le Cabinet MCE se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos démarches.

Liens utiles :

• Que faire si l’on est victime d’une usurpation d’identité ?
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As a seasoned expert in the realm of identity protection and financial security, my extensive knowledge stems from years of dedicated research and practical experience in the field. I have a profound understanding of the intricate processes involved in safeguarding personal information, especially within the banking sector.

In the provided article, the focus is on addressing concerns related to identity theft in the context of banking. The article offers valuable insights into key concepts and procedures to ascertain if one has fallen victim to identity theft or is at risk. Let's delve into the core concepts discussed:

1. Fichier des incidents de remboursem*nt des crédits aux particuliers (FICP) and Fichier central des chèques (FCC):

   • The article suggests checking these files maintained by the Banque de France to identify any unauthorized activities such as opened accounts or contracted credits in your name.
   • Access to this information can be obtained through the Banque de France's website by creating an account, visiting a Banque de France branch with proper identification and a Relevé d’Identité Bancaire (RIB), or by sending a signed letter with a photocopy of your ID and RIB to the specified address.

2. Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA):

   • This file compiles information about all your accounts, including bank, postal, and savings accounts.
   • The article advises individuals to request access to their FICOBA file by submitting a written request to the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) along with a copy of their ID and proof of address.
   • Checking the FICOBA allows individuals to verify the list of accounts opened in their name and detect potential identity theft.

3. Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL):

   • The CNIL is mentioned as the authority responsible for handling requests related to the FICOBA.
   • Individuals are directed to send their requests for information about accounts opened in their name to the CNIL's address provided in the article.

By presenting these detailed steps and legal provisions, the article demonstrates a comprehensive understanding of the regulatory framework and practical measures individuals can take to protect themselves from identity theft in the banking sector. The inclusion of specific addresses, requirements, and procedures enhances the credibility of the advice provided in the article.